Dois-je déclarer si mes loyers sont faibles ?
expand_more
Oui, toujours. Il n'y a pas de seuil minimum en dessous duquel le loyer n'a pas à être déclaré. Même si vous déclarez des pertes (charges > revenus), vous devez déposer la déclaration, ce sont des revenus du capital immobilier qui se compensent avec d'autres de cette catégorie.
Que se passe-t-il si je n'ai pas déclaré depuis des années ?
expand_more
Régularisez volontairement avant que l'administration ne vous envoie une mise en demeure. La majoration est de 1% par mois de retard, plafonnée à 15%. Si l'administration ouvre un dossier avant, les pénalités démarrent à 50% de l'impôt éludé et peuvent atteindre 150%. L'administration peut auditer les 4 dernières années (prescription), ou plus en cas d'infraction très grave.
Je suis non-résident, puis-je déclarer annuellement plutôt que trimestriellement ?
expand_more
Oui, depuis 2024 les personnes physiques non-résidentes peuvent opter pour une déclaration annuelle du Modèle 210, à condition de n'avoir aucun changement de locataire, de montant ou de compte bancaire pendant l'année. Fenêtre : du 1er au 20 janvier de l'année suivante. Simplification massive.
Puis-je déposer le Modèle 210 depuis l'étranger ?
expand_more
Oui, tout est en ligne sur le site de l'AEAT. Il vous faut un certificat numérique (FNMT), Cl@ve PIN ou NIE+référence. Sans aucun de ces moyens, le plus pratique est de déléguer à un représentant fiscal en Espagne (votre gestor, un cabinet, une agence spécialisée).
L'amortissement à 3% s'applique-t-il aussi aux non-résidents UE ?
expand_more
Oui. Les non-résidents UE/EEE ont la même liste de charges déductibles que les résidents espagnols, y compris l'amortissement à 3% sur la valeur de construction et 10% sur le coût des meubles. Les non-résidents hors UE ne peuvent pas le déduire, ils sont imposés sur le brut.
Comment déclarer un loyer qui a commencé en cours d'année ?
expand_more
Déclarez les revenus et charges de la PÉRIODE effectivement louée, pas de l'année complète. Pour les mois sans locataire, déclarez un revenu immobilier imputé (2% ou 1,1% de la valeur cadastrale, prorata par mois vide). Même règle pour l'IBI, la copropriété et l'amortissement : prorata par mois.
Et si mon locataire ne paie pas ?
expand_more
Déclarez les revenus dus (ce que le locataire DEVAIT payer), pas ceux effectivement encaissés. Si l'impayé persiste 6 mois après la première mise en demeure formelle (burofax), vous pouvez le déduire en créance douteuse. Si vous encaissez plus tard, vous devez réintégrer la déduction à la déclaration suivante.
Puis-je déduire les charges d'un bien vide ?
expand_more
Les charges nécessaires pour garder le bien louable (IBI, copropriété, assurances) sont proratisées entre les mois loués (déductibles) et les mois vides (non déductibles, ces mois alimentent le revenu imputé). Les charges ponctuelles pour préparer le bien entre deux locataires sont entièrement déductibles.
Quelles retenues s'appliquent si je loue à une entreprise ?
expand_more
Si votre locataire est une entreprise qui utilise le bien pour son activité (bureaux, logement pour salariés), elle doit prélever 19% sur le loyer brut et le verser à l'administration (Modèle 115 / 180). Au moment de votre déclaration annuelle, vous le déduisez de l'impôt dû. Si le locataire est une personne physique qui utilise le bien comme résidence, pas de retenue.
imotrack remplit-il le Modèle 100 ou 210 directement ?
expand_more
Pas directement, mais il génère un export fiscal complet (revenus, charges classées par catégorie, amortissement calculé, totaux par bien et consolidés, prorata par mois loués, séparation résidents / non-résidents) que votre gestor utilise pour remplir le Modèle 100 ou 210 en quelques minutes.