Ces Conditions Générales (ci-après, "Conditions") régissent la relation entre Theo Christopher Belnou, titulaire d'imotrack (ci-après "imotrack" ou le "Prestataire"), et ceux qui s'inscrivent et utilisent la plateforme (ci-après, l'"Utilisateur").

imotrack est une plateforme de gestion patrimoniale immobilière, pas un service de conseil juridique, fiscal ou financier. Les rapports qu'elle génère sont des documents d'appui ; la responsabilité des décisions que vous prenez à partir d'eux reste toujours vôtre.

Utiliser la plateforme implique d'accepter ces Conditions dans leur totalité. Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne pouvez pas utiliser le service.

2.1. Comment vous inscrire

Pour accéder aux fonctionnalités d'imotrack, vous devez vous inscrire avec, au minimum, nom, email et mot de passe. À l'inscription, vous confirmez que les données fournies sont véridiques et vous engagez à les tenir à jour.

L'inscription exige que vous acceptiez expressément ces Conditions et la Politique de confidentialité en cochant la case correspondante. Cette case est décochée par défaut : c'est à vous de la cocher. Sans cette acceptation, vous ne pouvez pas terminer l'inscription.

2.2. Comptes multi-utilisateurs

Le titulaire d'un compte (Administrateur) peut inviter d'autres utilisateurs (Collaborateurs) pour gérer le portefeuille ensemble. Les rôles disponibles sont "admin", "editor" et "viewer" (lecture seule, sans possibilité de modifier les données). L'Administrateur répond de l'usage que font les Collaborateurs qu'il a invités : si un Collaborateur enfreint ces Conditions, l'Administrateur assume cette responsabilité face à imotrack.

2.3. Sécurité de votre compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de tout ce qui se fait depuis votre compte. La session dure 30 jours depuis le dernier accès ; passé ce délai, elle se ferme automatiquement et vous devez vous reconnecter.

3.1. Fonctionnalités actuelles

La version actuelle d'imotrack inclut :

• Enregistrement et gestion de biens, chambres, contrats, locataires, garants et gestionnaires.
• Quatre modalités de bail : résidentiel longue durée, coliving, courte saison et vacances. La réglementation applicable diffère pour chaque : c'est à vous de vérifier laquelle s'applique.
• Contrats maîtres avec sous-contrats par chambre pour le coliving.
• Gestion des revenus, charges et crédits hypothécaires.
• Import automatique de contrats et factures par IA (AWS Bedrock, région Francfort).
• Génération de quittances de loyer en PDF : ce sont des documents de gestion interne, sans valeur officielle.
• Export fiscal : données pour Modelo 100 (IRPF résidents) et rapports par bien. Profil Modelo 210 pour non-résidents.
• Alertes email d'échéance de contrats et d'impayés, configurables depuis la plateforme.
• Tableau de rentabilité : cash-flow, ROI, taux d'occupation.
• Export de données en ZIP (JSON + CSV) pour la portabilité.

3.2. Import par intelligence artificielle

imotrack utilise l'IA pour extraire automatiquement l'information des documents que vous chargez : contrats, factures, pièces d'identité. Le traitement est effectué par AWS Bedrock dans la région eu-central-1 (Francfort) et les données ne servent pas à entraîner les modèles.

L'IA peut commettre des erreurs. Vous êtes responsable de vérifier les données extraites avant de les utiliser. imotrack n'assume aucune responsabilité pour les erreurs d'extraction que l'utilisateur n'a pas vérifiées.

3.3. Export fiscal - Ce que cela couvre et ne couvre pas

Les rapports et exports générés par imotrack sont des outils d'appui pour préparer votre déclaration. Ce ne sont pas des déclarations fiscales, ils ne constituent pas un conseil fiscal et ne vous exonèrent pas de vérifier votre situation avec un professionnel en cas de doute. La couverture fiscale par profil de résidence est détaillée dans la Politique de confidentialité.

imotrack est actuellement en phase bêta privée et gratuite. Pendant cette phase :

• Accès entièrement gratuit, sans carte bancaire ni autre moyen de paiement.
• Nous ne garantissons pas une disponibilité continue ou ininterrompue. Le service peut tomber pour maintenance, mises à jour ou problèmes techniques sans préavis.
• Nous effectuons des sauvegardes automatiques quotidiennes, mais ne garantissons pas l'intégrité des données en cas de panne grave du système. Nous vous recommandons d'exporter vos données périodiquement.
• Nous pouvons modifier, suspendre ou supprimer des fonctionnalités pendant la bêta, en vous prévenant avec le plus de préavis possible.

En vous inscrivant à la bêta vous acceptez ces limitations. imotrack n'assume aucune responsabilité pour les pertes de données ou les interruptions du service pendant cette phase.

5.1. Plans disponibles

Quand la phase bêta prendra fin, l'accès à imotrack deviendra payant. Les formules prévues sont :

Formule	Facturation	Conditions
Mensuel	Mensuelle, renouvellement automatique	Résiliable à tout moment. L'accès continue jusqu'à la fin de la période déjà payée.
Annuel	Annuelle, renouvellement automatique	Remise sur le tarif mensuel. Montant selon l'Annexe Économique en vigueur.

Les prix concrets sont publiés dans l'Annexe Économique, accessible depuis la page tarifs de la plateforme. La tarification se base sur le nombre de biens gérés, selon les paliers de l'Annexe en vigueur.

5.2. Renouvellement automatique et résiliation

Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période. Nous vous préviendrons par email au moins 7 jours avant le renouvellement. Vous pouvez résilier à tout moment depuis la configuration de votre compte : l'accès reste jusqu'à la fin de la période déjà payée.

5.3. Droit de rétractation

Si vous contractez imotrack en tant que consommateur au sens du Real Decreto Legislativo 1/2007 (TRLGDCU), vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour vous rétracter sans justification (art. 102 TRLGDCU). Pour l'exercer, écrivez à [email protected] dans le délai. Nous vous remboursons l'intégralité du montant dans un maximum de 14 jours à compter de la réception de votre demande.

5.4. Changements de prix

Si nous modifions les prix des plans, nous vous préviendrons au moins 30 jours à l'avance. Si vous n'acceptez pas les nouveaux prix, vous pouvez résilier avant leur entrée en vigueur sans pénalité.

En utilisant imotrack vous vous engagez à :

• L'utiliser uniquement à des fins licites et compatibles avec ces Conditions.
• Ne pas saisir de données fausses ni de données de tiers sans leur consentement.
• Informer vos locataires, garants et autres tiers dont vous saisissez les données dans la plateforme que leurs données seront traitées par imotrack. C'est votre obligation légale, pas la nôtre : elle figure dans l'Accord de Traitement de l'Annexe I.
• Vérifier la réglementation applicable à chaque type de bail que vous gérez.
• Vérifier les données extraites par l'IA avant de les utiliser.
• Tenir à jour vos données de compte et de biens.
• Ne pas faire d'ingénierie inverse ni tenter d'accéder aux systèmes internes d'imotrack.

imotrack et tout son contenu (code, design, textes, logos, marque) appartiennent à Theo Christopher Belnou et sont protégés par le droit espagnol de la propriété intellectuelle et des marques. Contracter le service ne vous confère aucun droit sur la plateforme au-delà de l'usage prévu par ces Conditions.

Vos données sont à vous. imotrack n'acquiert aucun droit dessus au-delà du nécessaire à la prestation du service et de l'Accord de l'Annexe I.

Dans la mesure maximale permise par la loi, imotrack n'assume aucune responsabilité pour :

• Les interruptions ou défaillances du service, en particulier pendant la phase bêta.
• Les erreurs d'extraction par IA que l'utilisateur n'a pas vérifiées.
• Les conséquences fiscales ou légales de l'utilisation des rapports générés par la plateforme.
• Les manquements de l'utilisateur envers ses locataires, administrations ou autres tiers.
• La perte de données pour des causes hors du contrôle raisonnable d'imotrack (pannes matérielles, cyberattaques, force majeure).

En aucun cas la responsabilité totale d'imotrack envers l'utilisateur ne dépassera le montant total réglé par l'utilisateur dans les 12 mois précédant l'évènement générateur de la réclamation.

imotrack peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur (avec préavis si possible) dans ces cas : impayé après 15 jours d'échéance ; manquement à ces Conditions ou usage illicite ; ou demande de l'utilisateur.

Si le contrat est résilié, vous disposez de 30 jours pour exporter vos données via la fonction de téléchargement de la plateforme. Passé ce délai, les données sont anonymisées ou supprimées conformément à la Politique de confidentialité. Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment depuis Compte > Confidentialité : un délai de grâce de 7 jours permet d'annuler la demande. Les registres financiers sont conservés 6 ans conformément à l'art. 30 du Code de Commerce espagnol.

Nous pouvons modifier les fonctionnalités du service et ces Conditions. Les modifications des Conditions seront communiquées au moins 15 jours à l'avance. Si vous n'acceptez pas les changements, vous pouvez résilier avant leur entrée en vigueur sans pénalité. Continuer à utiliser le service ensuite vaut acceptation.

Les fonctionnalités suivantes figurent dans notre feuille de route. Nous les incluons déjà dans ces Conditions pour que la base contractuelle soit établie dès le départ.

11.1. Contrats de bail

imotrack pourra générer des projets de contrats à partir de modèles adaptés à la Ley 29/1994 sur les baux urbains (LAU). Ce sont des projets de travail : ils ne remplacent pas le jugement juridique. La responsabilité du contrat final revient au propriétaire.

11.2. Signature électronique

Une signature électronique avancée (AES) ou qualifiée (QES) pourra être intégrée selon le Règlement (UE) 910/2014 (eIDAS). Les documents signés auront la valeur probante correspondant au niveau de signature utilisé selon ce Règlement.

11.3. Suggestions d'économies

Avec votre consentement exprès, imotrack pourra analyser les factures de fournitures que vous avez sur la plateforme pour vous proposer des comparaisons et suggestions d'optimisation. Cette finalité est distincte de la gestion fiscale et requerra un consentement indépendant.

11.4. Marketplace de prestataires

Vous pourrez accéder depuis la plateforme à des prestataires de fournitures, d'assurances et autres services. Si imotrack perçoit une rémunération sur cette intermédiation, nous vous en informerons de manière claire et visible avant que vous utilisiez la fonctionnalité.

11.5. Communications au locataire

Vous pourrez envoyer des communications à vos locataires depuis la plateforme : quittances, rappels, avis. imotrack agit comme sous-traitant technique de l'envoi ; l'expéditeur à tous égards reste vous. Le locataire peut s'opposer à recevoir ces communications à tout moment.

11.6. Connexion avec Google (OAuth)

imotrack prévoit d'ajouter l'option de connexion via compte Google (OAuth 2.0). À l'inscription avec cette méthode, il ne sera pas nécessaire de saisir manuellement nom, email et mot de passe ; imotrack recevra ces données directement de Google avec votre autorisation. L'usage de la plateforme reste en tout état de cause soumis à ces Conditions.

Ces Conditions sont régies par le droit espagnol. Pour tout litige, les parties se soumettent aux tribunaux de Valencia, avec renonciation à toute autre juridiction, sauf si la législation de consommation en établit une autre au bénéfice de l'utilisateur.

La Commission européenne met à disposition des consommateurs européens une plateforme de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

A. Parties

Responsable du traitement	L'Utilisateur inscrit sur imotrack en sa qualité de propriétaire-bailleur.
Sous-traitant	Theo Christopher Belnou (NIF Y8506543F), titulaire d'imotrack. Adresse : Carrer de Francesc Sempere, 4, Valencia.

B. Objet du traitement

Le Responsable confie au Sous-traitant le traitement des données personnelles de locataires, garants et autres tiers liés à ses contrats de bail, exclusivement pour fournir les fonctionnalités du service imotrack décrites dans la section 3 de ces Conditions.

C. Nature et finalité

Le traitement consiste à stocker, organiser, traiter et afficher les données de tiers que le Responsable saisit dans la plateforme, y compris l'extraction automatisée d'information par IA à partir des documents qu'il charge. La finalité est exclusivement la gestion patrimoniale immobilière du Responsable.

D. Catégories de données traitées

• Identification des locataires et garants : nom, prénom, DNI/NIE/passeport, nationalité.
• Contact : adresse postale, email, téléphone.
• Données économiques : compte bancaire, loyer convenu, dépôts et garanties.
• Documentation scannée : pièces d'identité (DNI, NIE, passeports), contrats de bail, factures de fournitures et services, reçus et justificatifs de paiement, offres bancaires et de crédit, tableaux d'amortissement de prêts, relevés bancaires, et tout autre document que l'utilisateur décide de charger sur la plateforme.

E. Durée

Cet Accord est en vigueur tant que le Responsable a un compte actif sur imotrack. À la résiliation, le Sous-traitant restitue ou supprime toutes les données traitées au nom du Responsable, sauf si la réglementation exige leur conservation.

F. Obligations du Sous-traitant

imotrack s'engage à :

• Traiter les données uniquement selon les instructions du Responsable.
• Ne pas communiquer les données à des tiers sans autorisation du Responsable, sauf obligation légale.
• Appliquer les mesures de sécurité exigées par l'art. 32 RGPD.
• Ne pas sous-traiter le traitement sans en informer préalablement le Responsable. La liste des sous-sous-traitants actuels est dans la Politique de confidentialité.
• Aider le Responsable à répondre aux demandes d'exercice de droits de ses locataires.
• Restituer ou supprimer les données à la fin du traitement.

Mettre à disposition du Responsable toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations établies à l'art. 28 RGPD, et permettre et faciliter la réalisation d'audits ou inspections, y compris ceux menés par des auditeurs autorisés par le Responsable, avec préavis raisonnable d'au moins 15 jours ouvrés, fréquence maximale d'une fois par an sauf cause justifiée, et prise en charge des coûts par le Responsable (art. 28.3.h RGPD).

G. Obligations du Responsable

L'utilisateur s'engage à :

• Informer ses locataires, garants et autres tiers dont il saisit les données dans imotrack que leurs données seront traitées par la plateforme, conformément aux art. 13 et 14 RGPD.
• Garantir que le traitement des données qu'il confie à imotrack est licite.
• Ne pas saisir de données de catégories spéciales (art. 9 RGPD) sauf si strictement nécessaires et avec base légale suffisante.

H. Sous-sous-traitants autorisés

Le Responsable autorise imotrack à utiliser les sous-sous-traitants identifiés dans la Politique de confidentialité (Hostinger, Supabase, AWS Bedrock / Anthropic, Google, Meta). imotrack notifiera au Responsable au moins 15 jours à l'avance tout changement dans la liste des sous-sous-traitants.

I. Transferts internationaux

Les sous-sous-traitants identifiés traitent les données au sein de l'EEE ou sous garanties adéquates conformément au Chapitre V RGPD (Clauses Contractuelles Types). Le détail est dans la Politique de confidentialité.

J. Violations de sécurité

Si imotrack détecte une violation de sécurité susceptible d'affecter les données qu'il traite au nom du Responsable, il vous le communiquera sans retard injustifié et dans un délai maximum de 72 heures à compter de la prise de connaissance, fournissant toute l'information disponible pour que vous puissiez évaluer s'il faut le notifier à l'AEPD.