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Mis à jour le 13 novembre 2026

Décret logement validé en Espagne : ce qui change pour propriétaires et locataires

Le 12 novembre 2026, la Députation permanente du Congrès a validé le Real Decreto-ley 29/2026 et abrogé le 28/2026. Voici ce qui reste, ce qui tombe et combien vous pouvez économiser sur l'IRPF, avec un simulateur.

Données vérifiées au BOE : Real Decreto-ley 29/2026 et résolutions du Congrès du 12 novembre 2026.

Main tenant les clés d'un logement au-dessus de documents de location
Photo : Jakub Zerdzicki, Pexels.

Réponse courte : le décret logement reste en vigueur. Le 12 novembre 2026, la Députation permanente du Congrès espagnol a validé le Real Decreto-ley 29/2026 par 35 voix contre 34. Sont maintenus le plafond de 2 % sur la révision annuelle du loyer jusqu'au 31 décembre 2027, la prolongation extraordinaire du bail jusqu'à 2 ans, les nouvelles règles de la location saisonnière et à la chambre, et une réduction de l'impôt sur le revenu (IRPF) pouvant atteindre 100 % pour les baux signés à partir du 1er décembre 2026.

Le second décret, le Real Decreto-ley 28/2026, a été abrogé le même jour, avant même de s'appliquer : il n'y aura ni renouvellement automatique de 5 ou 7 ans, ni indemnité de 12 mois de loyer en cas de non-renouvellement, ni préavis de 6 mois. Pour un investisseur, le plus rentable à comprendre maintenant est le nouveau barème de l'IRPF : dans bien des cas, baisser le loyer d'un peu plus de 5 % laisse plus de revenu net que l'augmenter.

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Ce qui a été voté le 12 novembre : les deux décrets en un coup d'œil

Élément RDL 29/2026 RDL 28/2026
Ce qu'il encadre Prolongation extraordinaire, plafond de 2 %, location saisonnière et à la chambre, frais, expulsions et fiscalité (IRPF, TVA, IBI). Renouvellement automatique de 5 ou 7 ans, préavis de 6 mois et indemnité au locataire en cas de non-renouvellement.
Résultat Validé : 35 voix pour (PSOE, Sumar, ERC, EH Bildu, Podemos et PNV) et 34 contre (PP, Vox et Junts). Abrogé : 34 voix pour, insuffisant. Le PNV a voté contre, avec le PP, Vox et Junts.
Situation En vigueur depuis le 8 octobre 2026 et maintenu. Résolution de validation : BOE-A-2026-23755. Jamais entré en vigueur (il était prévu pour le 15 novembre). Résolution d'abrogation : BOE-A-2026-23754.
Ce que cela signifie pour vous Appliquez ses règles à vos baux, à vos révisions de loyer et à votre prochaine déclaration. La LAU habituelle continue : 5 ou 7 ans, reconduction tacite jusqu'à 3 ans et préavis de 4 mois.

Simulateur : quelle réduction d'IRPF avec le nouveau décret ?

Pour les baux d'habitation signés à partir du 1er décembre 2026. Comparez baisser, maintenir ou augmenter le loyer et voyez quelle option vous laisse le plus après impôt.

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Avant d'augmenter le loyer, vérifiez les limites de prix de votre zone. La comparaison ne tient pas compte de la vacance ni des révisions futures.

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Simulation indicative fondée sur l'article 23.2 de la loi de l'IRPF, dans la rédaction du Real Decreto-ley 29/2026. Elle ne couvre pas tous les cas (par exemple, plusieurs locataires d'âges différents ou la location sociale) ni les taux régionaux. Consultez votre conseiller fiscal avant de signer.

Ce qui change pour les propriétaires

Voici les huit règles du Real Decreto-ley 29/2026 qui touchent le plus un investisseur particulier. Toutes sont en vigueur, sauf date contraire indiquée.

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    Hausse annuelle plafonnée à 2 % jusqu'à fin 2027

    Si la révision annuelle de votre bail d'habitation tombe entre le 8 octobre 2026 et le 31 décembre 2027, la hausse est celle que vous convenez à nouveau avec le locataire et, sans accord, elle ne peut pas dépasser 2 %. Pour un loyer de 1 000 euros, 1 020 euros au maximum. Si votre loyer dépasse déjà la limite du système d'indices de prix de référence, aucune hausse n'est possible.

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    Prolongation extraordinaire jusqu'à 2 ans

    Pour les baux de résidence principale en vigueur le 8 octobre 2026 dont la prolongation obligatoire ou tacite prend fin avant le 31 décembre 2028, le locataire peut demander jusqu'à deux ans de plus, par périodes d'un an et aux mêmes conditions, s'il est à jour de ses loyers et l'a été les huit mois précédents. Vous devez l'accepter, sauf accord différent, nouveau bail ou besoin réel et prouvé du logement pour vous ou votre famille, notifié dans les délais de l'article 9.3 de la LAU. Elle ne s'applique pas non plus si vous renouvelez avec un loyer inférieur d'au moins 5 %.

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    IRPF : jusqu'à 100 % de réduction sur les nouveaux baux

    Pour les baux signés à partir du 1er décembre 2026 par un propriétaire qui n'est pas grand détenteur, la réduction du revenu net dépend de ce que vous faites du loyer : de 70 % à 100 % si vous le baissez de plus de 5 %, 50 % si vous ne l'augmentez pas, et de 40 % à 15 % si vous l'augmentez. Vos baux actuels conservent la réduction qu'ils avaient déjà.

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    Location saisonnière : motif écrit, de 31 jours à 12 mois

    Le bail saisonnier doit mentionner un motif réel et justifiable (travail, études, traitement médical) et durer plus de 31 jours et, en général, pas plus de 12 mois. Sans motif, ou au-delà de deux baux consécutifs avec le même locataire dans le même logement, il est traité comme un bail de résidence principale dès le premier contrat.

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    Location à la chambre plafonnée

    La somme des loyers de toutes les chambres ne peut pas dépasser le loyer que rapporterait le logement entier. En zone tendue, les limites de prix de la résidence principale s'appliquent aussi.

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    Frais et garanties : ce que vous ne pouvez plus répercuter

    Les frais d'agence et de rédaction du bail, y compris lors du renouvellement, ne peuvent pas être répercutés sur le locataire, pas plus que les impôts du logement comme l'IBI, sauf si le locataire en est le redevable. La garantie en plus du dépôt reste limitée à deux mois de loyer, et à un mois pour les baux temporaires. Et le locataire peut résilier après six mois, avec 30 jours de préavis, sans vous devoir d'indemnité.

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    Expulsions des foyers vulnérables suspendues jusqu'en 2030

    Jusqu'au 31 décembre 2030, l'expulsion des foyers vulnérables sans solution de relogement peut être suspendue. Dans une expulsion pour impayés, l'administration a deux mois pour proposer un autre logement ou payer la dette ; sinon, elle reprend la dette du locataire. Le texte prévoit des compensations pour les propriétaires concernés. Ce n'est pas une interdiction générale : tout dépend de la vulnérabilité prouvée et du type de propriétaire.

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    Locations touristiques et logements vides : TVA et IBI

    À partir du 1er décembre 2026, les locations de logements meublés jusqu'à 30 nuits sont soumises à une TVA de 10 % dans les cas fixés par le texte. Les mairies peuvent aussi voter des majorations d'IBI pour les locations touristiques en zone tendue (jusqu'à 50 %, 100 % ou 150 % selon leur nombre) et pour les logements vides. Elles ne s'appliquent que si votre mairie les inscrit dans son règlement fiscal.

Ce qui change pour les locataires

Si vous êtes locataire, ou si vous voulez savoir ce que votre locataire peut vous demander, voici les six droits que le décret maintient en vigueur.

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    Vous pouvez demander jusqu'à 2 ans de bail en plus

    Si votre bail de résidence principale était en vigueur le 8 octobre 2026 et que sa prolongation obligatoire ou tacite prend fin avant le 31 décembre 2028, vous pouvez demander une prolongation extraordinaire par périodes d'un an, jusqu'à deux ans, au même loyer et aux mêmes conditions. Condition : être à jour de vos loyers et l'avoir été les huit mois précédents. Faites la demande par écrit et gardez le justificatif.

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    Votre loyer ne peut pas augmenter de plus de 2 % sans votre accord

    Jusqu'au 31 décembre 2027, sauf accord différent avec le propriétaire, la révision annuelle ne peut pas dépasser 2 %. Et si votre loyer dépasse déjà la limite de l'indice de référence, il ne peut pas augmenter.

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    Nouvelle déduction de 10 % du loyer sur l'IRPF

    Si votre base imposable est inférieure à 33 007,20 euros, vous pouvez déduire 10 % de ce que vous payez pour la location de votre résidence principale. La base maximale est de 11 630 euros par an pour des bases imposables jusqu'à 23 007,20 euros (jusqu'à 1 163 euros d'économie) et elle diminue progressivement jusqu'à disparaître à 33 007,20 euros. Condition : pendant au moins la moitié de l'année, ni vous ni votre foyer fiscal ne devez être propriétaires d'un autre logement à moins de 50 kilomètres.

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    Ni frais d'agence ni IBI

    Le propriétaire ne peut pas vous facturer les frais d'agence ou de rédaction du bail, y compris au renouvellement, ni vous répercuter les impôts du logement comme l'IBI. La garantie en plus du dépôt est limitée à deux mois de loyer, et à un mois pour les baux temporaires.

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    Vous pouvez partir sans payer d'indemnité

    En résidence principale, vous pouvez résilier le bail après six mois, avec 30 jours de préavis ; pour un bail temporaire, après un mois, avec 10 jours de préavis. Dans les deux cas, vous ne devez aucune indemnité au propriétaire.

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    Plus de protection en saisonnier, à la chambre et face aux expulsions

    Un bail saisonnier sans motif réel devient un bail de résidence principale, avec sa durée minimale de 5 ou 7 ans. Les loyers à la chambre sont plafonnés. Et si votre foyer est vulnérable et sans solution, l'expulsion peut être suspendue jusqu'au 31 décembre 2030, même si le loyer reste dû.

Ce qui ne change pas : le RDL 28/2026 est tombé

Le décret des baux dits indéfinis a été abrogé avant d'entrer en vigueur. Pour vos baux, cela signifie trois choses.

  • cancel

    Pas de renouvellement automatique de 5 ou 7 ans

    La durée reste celle de la LAU : 5 ans de prolongation obligatoire (7 si le propriétaire est une personne morale), puis reconduction tacite annuelle jusqu'à 3 ans de plus si personne ne donne congé.

  • cancel

    Pas d'indemnité en cas de non-renouvellement

    L'indemnité de 12 mois de loyer, ou d'un mois par année de bail, n'existe pas. Pour un loyer de 1 000 euros, elle aurait représenté au moins 12 000 euros.

  • cancel

    Le préavis reste de 4 mois

    Pour ne pas renouveler à la fin du bail ou d'une prolongation, le propriétaire prévient au moins 4 mois à l'avance et le locataire 2 mois. Le préavis de 6 mois ne s'est jamais appliqué.

Dates clés du décret logement

8 oct. 2026 Entrée en vigueur du Real Decreto-ley 29/2026 : plafond de 2 %, prolongation extraordinaire, saisonnier, chambres, frais et déduction pour les locataires.
12 nov. 2026 La Députation permanente valide le RDL 29/2026 (35 contre 34) et abroge le RDL 28/2026.
29 nov. 2026 Élections générales. Le nouveau Parlement pourra maintenir, modifier ou abroger le décret par une autre loi.
1er déc. 2026 Les baux signés à partir de cette date appliquent le nouveau barème de réduction de l'IRPF. Début de la TVA de 10 % pour les séjours jusqu'à 30 nuits.
31 déc. 2027 Fin du plafond de 2 % sur la révision annuelle du loyer.
31 déc. 2028 Date limite d'échéance des baux pouvant demander la prolongation extraordinaire de 2 ans.
31 déc. 2030 Fin de la suspension des expulsions des foyers vulnérables et de la limite sur les achats de logements à moins de 70 % de leur valeur.

Que faire maintenant : 6 étapes pour un investisseur

Le vote étant tranché, il n'y a plus de raison d'attendre. Voici ce que nous vérifierions cette semaine pour chaque bien.

  1. 1

    Notez la date de révision de chaque bail : si elle tombe avant le 31 décembre 2027, appliquez 2 % au maximum, sauf nouvel accord avec le locataire.

  2. 2

    Repérez les baux dont la prolongation obligatoire ou tacite prend fin avant le 31 décembre 2028 : leur locataire peut demander la prolongation extraordinaire.

  3. 3

    Si un bail se termine après le 1er décembre 2026, simulez avant de renouveler : baisser le loyer d'un peu plus de 5 % peut vous laisser plus de net que l'augmenter.

  4. 4

    Retirez l'IBI et les frais d'agence de vos quittances, et vérifiez que la garantie supplémentaire ne dépasse pas deux mois de loyer.

  5. 5

    Revoyez vos locations saisonnières et à la chambre : motif écrit, durée et somme des loyers inférieure à celle du logement entier.

  6. 6

    Conservez baux, avenants, courriers et justificatifs avec leur date : ce sont vos preuves face au fisc pour la réduction et face au locataire pour les délais.

Vos baux, vos échéances et votre IRPF sous contrôle

Bien appliquer le décret tient à trois données par bail : quand il est révisé, quand il se termine et ce qu'il rapporte après charges. imotrack les tient à jour :

  • check Chaque bail avec sa date de début, de fin, ses prolongations et sa prochaine révision de loyer, avec des rappels avant chaque échéance.
  • check Revenus et charges déductibles par bien, pour connaître votre rendement net réel avant de fixer le nouveau loyer.
  • check Baux, avenants et justificatifs rangés avec chaque locataire, prêts pour votre comptable et pour la déclaration.
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Est-ce définitif ? Ce qui peut se passer après les élections

Validé signifie que le Real Decreto-ley 29/2026 n'est plus provisoire : il reste en vigueur avec rang de loi et ne dépend plus d'aucun vote. Tant qu'aucun autre texte n'est adopté, ce sont les règles à appliquer.

Ce qui peut changer, c'est la majorité parlementaire. Les élections générales ont lieu le 29 novembre 2026 et le nouveau Parlement pourra modifier ou abroger le décret : le PP a annoncé qu'il l'abrogerait s'il gouverne et Vox a annoncé un recours. Mieux vaut donc adapter vos baux dès maintenant et documenter chaque décision avec sa date. Nous mettrons ce guide à jour à chaque nouveauté publiée au BOE.

Questions fréquentes sur le décret logement validé

Le décret logement espagnol est-il en vigueur ? expand_more

Oui. Le Real Decreto-ley 29/2026 est en vigueur depuis le 8 octobre 2026 et la Députation permanente du Congrès l'a validé le 12 novembre 2026 par 35 voix contre 34. Le Real Decreto-ley 28/2026 a été abrogé le même jour et n'est jamais entré en vigueur.

Dois-je verser 12 mois de loyer à mon locataire si je ne renouvelle pas ? expand_more

Non. Cette indemnité figurait dans le Real Decreto-ley 28/2026, que le Congrès a abrogé le 12 novembre 2026 avant son entrée en vigueur. Le régime de la LAU continue : il suffit de prévenir au moins 4 mois avant la fin du bail ou de sa prolongation.

De combien puis-je augmenter le loyer en 2026 et 2027 ? expand_more

Si la révision annuelle tombe entre le 8 octobre 2026 et le 31 décembre 2027, la hausse est celle que vous convenez à nouveau avec le locataire ; sans accord, elle ne peut pas dépasser 2 %. Si le loyer dépasse déjà la limite de l'indice de prix de référence, il ne peut pas être augmenté.

Puis-je refuser la prolongation extraordinaire de 2 ans ? expand_more

Seulement dans les cas prévus : si vous convenez d'autres conditions, si vous signez un nouveau bail, ou si vous avez besoin du logement pour vous ou vos proches pour un motif réel et prouvé, notifié dans les délais de l'article 9.3 de la LAU. Elle ne s'applique pas non plus si vous renouvelez avec un loyer inférieur d'au moins 5 %, ni si le locataire n'est pas à jour de ses loyers.

Comment obtenir la réduction de 100 % sur l'IRPF des loyers ? expand_more

Avec un bail signé à partir du 1er décembre 2026 et sans être grand détenteur, dans trois cas : baisser le loyer de plus de 5 % et renouveler avec le même locataire à la fin des 5 ans ou de leurs prolongations ; le baisser de plus de 5 % avec un autre locataire si le nouveau loyer est inférieur à la limite de l'indice de référence ; ou louer le logement pour la première fois en dessous de cette limite.

La nouvelle réduction de l'IRPF touche-t-elle mes baux actuels ? expand_more

Non. Les baux signés avant le 26 mai 2023 conservent la réduction de 60 %, et ceux signés entre cette date et le 1er décembre 2026 restent sur l'ancien barème (50 % en général, avec des cas à 60 %, 70 % et 90 %). Le nouveau barème s'applique aux baux que vous signerez à partir du 1er décembre 2026.

Quelle déduction pour les locataires avec le nouveau décret ? expand_more

Une déduction nationale de 10 % du loyer payé pour la résidence principale, pour les contribuables dont la base imposable est inférieure à 33 007,20 euros. Pour des bases jusqu'à 23 007,20 euros, la base maximale est de 11 630 euros par an, soit jusqu'à 1 163 euros d'économie.

Le décret peut-il changer après les élections du 29 novembre ? expand_more

Oui. La validation le maintient en vigueur avec rang de loi, mais le Parlement issu des élections pourra le modifier ou l'abroger par un autre texte. D'ici là, ses règles sont obligatoires.

La loi est désormais claire ; reste à bien l'appliquer

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