Décrets logement 2026 en Espagne : ce qu'ils prévoyaient et ce qui se passe maintenant que le Congrès les a rejetés

Ce que prévoyait le RDL 26/2026

Le premier décret était un paquet large. Voici les mesures qui concernaient le plus un investisseur particulier :

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  Prolongation extraordinaire jusqu'à 2 ans

  Les locataires dont le bail courait jusqu'au 31 décembre 2028 pouvaient demander jusqu'à deux ans de plus, par périodes annuelles et aux mêmes conditions, s'ils étaient à jour de leurs loyers depuis huit mois.

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  Location saisonnière motivée, de 31 jours à 12 mois

  Le propriétaire devait justifier le motif du séjour temporaire du locataire, et la durée générale était fixée entre 31 jours et 12 mois.

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  Plafond pour la location par chambre

  La somme des loyers de toutes les chambres ne pouvait pas dépasser le loyer du logement entier.

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  Fiscalité : TVA, IBI et IRPF

  TVA de 10 % pour les logements meublés avec services hôteliers ou séjours de 30 nuits maximum, majorations d'IBI pour les logements touristiques et vacants, et une réduction d'IRPF graduée jusqu'à 100 % en cas de baisse de loyer de plus de 5 % sur un nouveau bail.

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  Expulsions de ménages vulnérables

  Suspension des expulsions de personnes vulnérables sans solution de relogement jusqu'au 31 décembre 2030, avec des exceptions si le propriétaire était lui-même vulnérable et détenait deux logements ou moins.

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  Achats par des sociétés et des fonds

  Jusqu'à fin 2028, les entités dont l'activité est l'acquisition d'immeubles ne pouvaient acheter un logement qu'en dessous de 70 % de sa valeur d'expertise, sauf exceptions.

Des lois qui changent en 72 heures : gardez vos baux sous contrôle

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La zone grise : les demandes faites pendant leur vigueur

Pendant ces quelques heures, des locataires ont envoyé des burofax pour demander la prolongation extraordinaire, et des suspensions d'expulsion ont été sollicitées. Une partie des juristes estime que ce qui a été demandé pendant la vigueur du décret produit ses effets ; d'autres le contestent. Le RDL 27/2026 a en outre modifié le régime de prolongation du RDL 26/2026, ce qui ajoute de l'incertitude.

Ce qu'il faut surveiller dans les prochaines semaines

Le gouvernement peut représenter des mesures similaires, par décret ou sous forme de projet de loi, comme il l'a fait après le rejet d'avril. Nous mettrons ce guide à jour dès qu'un nouveau texte sera publié au BOE.