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Mis à jour le 13 novembre 2026

Décrets logement 2026 : résumé et chronologie des RDL 28 et 29/2026

Le Congrès a rejeté les premiers décrets le 2 octobre, le gouvernement les a réadoptés le 6 et la Députation permanente a voté le 12 novembre : le RDL 29/2026 est validé et le RDL 28/2026 abrogé. Toute l'histoire, avec chaque référence du BOE.

Publié le 3 octobre 2026 et mis à jour le 13 novembre avec le résultat du vote à la Députation permanente.

Réponse courte : des quatre décrets logement de 2026, un seul reste en vigueur. Le Congrès a abrogé le 2 octobre les RDL 26/2026 et 27/2026 ; le gouvernement a adopté deux nouveaux textes le 6 octobre, et le 12 novembre la Députation permanente a validé le RDL 29/2026 (35 voix contre 34), en vigueur depuis le 8 octobre, avec la prolongation extraordinaire de 2 ans et le plafond de 2 % sur la révision du loyer. Le RDL 28/2026, avec le renouvellement automatique de 5 ou 7 ans, a été abrogé le même jour sans jamais entrer en vigueur.

Pour un investisseur, la règle pratique est désormais claire : appliquez le RDL 29/2026 et oubliez l'indemnité de 12 mois de loyer. Les élections générales du 29 novembre peuvent encore changer la donne. Vous trouverez ci-dessous la chronologie et le détail de chaque décret, avec les sources officielles.

Façade du Congreso de los Diputados à Madrid, qui a abrogé les décrets logement de 2026
Photo : Antonio Sáez, Pexels.

verifiedStatut confirmé au BOE

RDL 29/2026 validé et en vigueur ; RDL 28/2026 abrogé

Le 12 novembre 2026, la Députation permanente du Congrès a validé le RDL 29/2026 (BOE-A-2026-23755) et abrogé le RDL 28/2026 (BOE-A-2026-23754) avant son entrée en vigueur, prévue le 15 novembre.

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Résultat indicatif selon le RDL 29/2026, validé le 12 novembre 2026, et la LAU. Il ne remplace pas le conseil d'un avocat.

Chronologie : des premiers décrets aux nouveaux

29 sept. Le Conseil des ministres approuve les deux décrets-lois royaux sur le logement.
30 sept. Le BOE publie le RDL 26/2026 (fonction sociale du logement et offre abordable). Il entre en vigueur le lendemain.
1er oct. Le RDL 26/2026 entre en vigueur. Le BOE publie le RDL 27/2026 (stabilité des baux de résidence principale).
2 oct. Le RDL 27/2026 entre en vigueur. Le même jour, le Congrès abroge les deux décrets et le BOE publie les abrogations.
5 oct. Dissolution des Cortes et convocation d'élections générales pour le 29 novembre (décret royal 806/2026, publié au BOE le 6 octobre).
6 oct. Le Conseil des ministres adopte deux nouveaux décrets-lois logement qui reprennent l'essentiel des précédents, avec des modifications.
7 oct. Le BOE publie le RDL 28/2026 (stabilité des baux de résidence principale) et le RDL 29/2026 (fonction sociale du logement et offre abordable).
8 oct. Entrée en vigueur du RDL 29/2026. Le changement de TVA prend effet le 1er décembre 2026.
12 nov. La Députation permanente valide le RDL 29/2026 par 35 voix contre 34 et abroge le RDL 28/2026, qui n'entre donc pas en vigueur le 15 novembre.

RDL 29/2026 : validé et en vigueur depuis le 8 octobre

C'est le paquet le plus large. Il reprend presque tout le RDL 26/2026 abrogé et ajoute quelques nouveautés. Ce qui concerne le plus un investisseur particulier :

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    Prolongation extraordinaire jusqu'à 2 ans

    Si la prorogation obligatoire ou tacite d'un bail de résidence principale en cours se termine avant le 31 décembre 2028, le locataire peut demander jusqu'à deux ans de plus, par périodes d'un an et aux mêmes conditions, s'il est à jour de ses loyers et l'a été pendant les huit mois précédents. Exceptions : un nouveau bail avec un loyer inférieur d'au moins 5 %, un besoin réel et justifié du logement pour vous ou votre famille, ou un accord entre les parties.

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    Révision des loyers plafonnée à 2 %

    Jusqu'au 31 décembre 2027, la hausse annuelle des baux de résidence principale ne peut pas dépasser 2 % sans nouvel accord entre les parties, et aucune hausse n'est possible si le loyer dépasse déjà la limite de l'indice de référence applicable.

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    Location saisonnière motivée, de 31 jours à 12 mois

    Le bail saisonnier exige un motif réel et documenté. Au-delà de 12 mois de baux enchaînés sans justification, ou après deux renouvellements consécutifs, il devient un bail de résidence principale.

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    Plafond de la location par chambre

    La somme des loyers de toutes les chambres ne peut pas dépasser le loyer du logement entier. En zone tendue, les loyers par chambre sont soumis aux limites de l'indice de référence.

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    Expulsions des ménages vulnérables

    Suspension des expulsions des ménages vulnérables sans solution de relogement jusqu'au 31 décembre 2030, avec compensation pour les petits propriétaires. Nouveau : l'administration a deux mois pour proposer un autre logement ou payer la dette ; à défaut, elle reprend automatiquement la dette du locataire.

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    Incitations à l'impôt sur le revenu (IRPF)

    Réductions du revenu net locatif jusqu'à 100 % si, sans être grand détenteur, vous signez un nouveau bail en baissant le loyer de plus de 5 % ; 80 % pendant la prorogation tacite si vous respectez l'indice de référence ; 70 % si vous louez à un organisme public ou associatif.

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    Meublés touristiques : TVA et IBI

    TVA à 10 % sur la location de logements meublés avec des services de type hôtelier, à compter du 1er décembre 2026. Les communes en zone tendue peuvent appliquer une majoration d'IBI jusqu'à 50 %, 100 % ou 150 % selon le nombre de meublés touristiques du propriétaire.

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    Achats par des sociétés et prêts Tu Casa

    Jusqu'au 31 décembre 2030 (auparavant 2028), les entités dont l'activité est d'acquérir des biens ne peuvent pas acheter un logement à moins de 70 % de sa valeur d'expertise, sauf exceptions. Et Tu Casa voit le jour : des prêts publics à 0 % jusqu'à 50 000 euros ou 20 % de la valeur pour acheter une première résidence, avec un prix de revente maximum permanent.

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    Frais de gestion et impôts à votre charge

    Les frais de gestion immobilière et de rédaction du bail (renouvellement compris) ne peuvent plus être répercutés au locataire, pas plus que les impôts du logement comme l'IBI, sauf si le locataire en est le redevable. Dans les immeubles hors copropriété, les charges de copropriété non plus.

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    Le locataire peut partir sans vous indemniser

    Pour une résidence principale, le locataire peut résilier après six mois avec un préavis de 30 jours ; pour une location saisonnière, après un mois avec un préavis de 10 jours. Dans aucun cas il ne vous doit d'indemnité, même si le bail en prévoit une.

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    Des annonces plus détaillées

    Toute annonce de location doit indiquer l'indice de référence des prix, le loyer du dernier bail des cinq années précédentes, le plafond de loyer s'il existe, si vous êtes grand détenteur et, le cas échéant, le numéro d'enregistrement du logement.

RDL 28/2026 : le renouvellement de 5 ou 7 ans, abrogé

Il reprenait le RDL 27/2026 avec des ajustements et devait entrer en vigueur le 15 novembre 2026, mais la Députation permanente l'a abrogé le 12 novembre. Rien de ce qui suit ne s'applique : c'est ce qu'il proposait.

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    Renouvellement automatique de 5 ou 7 ans

    Après 5 ans de bail (7 si le propriétaire est une personne morale), le bail est prorogé tacitement et obligatoirement pour de nouvelles périodes de même durée, sauf préavis donné à temps.

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    Préavis de 6 mois

    Le préavis du propriétaire pour ne pas renouveler passe de 4 à 6 mois. Celui du locataire reste de 2 mois.

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    Indemnité de 12 mois de loyer ou plus

    Si vous décidez de ne pas renouveler, vous devez indemniser le locataire du plus élevé de ces deux montants : 12 mois de loyer calculés avec l'indice de référence des prix, ou un mois de loyer par année passée dans le logement.

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    Exceptions limitées

    Pas d'indemnité si vous avez besoin du logement pour vous ou un proche jusqu'au deuxième degré, si le locataire n'y vit plus depuis plus de six mois sans motif ou possède un autre logement dans la commune, si vous signez un nouveau bail, ou s'il refuse votre offre de renouvellement.

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    Régime transitoire

    Les baux déjà en prorogation tacite terminent cette période avec les règles actuelles, puis passent au nouveau régime. Les préavis de non-renouvellement envoyés avant la publication restent valables et n'ouvrent droit à aucune indemnité.

Le vote du 12 novembre à la Députation permanente

Un Real Decreto-ley s'applique dès son entrée en vigueur, mais l'article 86 de la Constitution impose de le valider dans un délai de 30 jours. Les Cortes étant dissoutes depuis le 5 octobre, le vote est revenu à la Députation permanente du Congrès, un organe de 69 membres. Il a eu lieu le 12 novembre 2026.

Le RDL 29/2026 est passé avec 35 voix pour (PSOE, Sumar, ERC, EH Bildu, Podemos et PNV) et 34 contre (PP, Vox et Junts). Le RDL 28/2026 n'a réuni que 34 voix, le PNV ayant voté contre en jugeant l'indemnité disproportionnée, et il a été abrogé avant d'entrer en vigueur.

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Les décrets abrogés de septembre

Pour comprendre les nouveaux textes, il est utile de savoir ce que prévoyaient les deux premiers décrets, adoptés le 29 septembre et abrogés le 2 octobre.

Ce que prévoyait le RDL 26/2026 (abrogé)

Le premier décret, base de l'actuel RDL 29/2026, était un paquet large. Voici les mesures qui concernaient le plus un investisseur particulier :

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    Prolongation extraordinaire jusqu'à 2 ans

    Les locataires dont le bail courait jusqu'au 31 décembre 2028 pouvaient demander jusqu'à deux ans de plus, par périodes annuelles et aux mêmes conditions, s'ils étaient à jour de leurs loyers depuis huit mois.

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    Location saisonnière motivée, de 31 jours à 12 mois

    Le propriétaire devait justifier le motif du séjour temporaire du locataire, et la durée générale était fixée entre 31 jours et 12 mois.

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    Plafond pour la location par chambre

    La somme des loyers de toutes les chambres ne pouvait pas dépasser le loyer du logement entier.

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    Fiscalité : TVA, IBI et IRPF

    TVA de 10 % pour les logements meublés avec services hôteliers ou séjours de 30 nuits maximum, majorations d'IBI pour les logements touristiques et vacants, et une réduction d'IRPF graduée jusqu'à 100 % en cas de baisse de loyer de plus de 5 % sur un nouveau bail.

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    Expulsions de ménages vulnérables

    Suspension des expulsions de personnes vulnérables sans solution de relogement jusqu'au 31 décembre 2030, avec des exceptions si le propriétaire était lui-même vulnérable et détenait deux logements ou moins.

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    Achats par des sociétés et des fonds

    Jusqu'à fin 2028, les entités dont l'activité est l'acquisition d'immeubles ne pouvaient acheter un logement qu'en dessous de 70 % de sa valeur d'expertise, sauf exceptions.

Ce que prévoyait le RDL 27/2026 (abrogé)

Le second décret, base de l'actuel RDL 28/2026, portait sur la durée des baux de résidence principale :

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    Renouvellement automatique de 5 ou 7 ans

    À l'échéance, une fois 5 ans écoulés (ou 7 si le propriétaire est une personne morale), le bail se renouvelait par périodes successives de même durée, sauf congé.

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    Préavis de 6 mois

    Le préavis du propriétaire pour ne pas renouveler passait de 4 à 6 mois. Celui du locataire restait à 2 mois.

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    Indemnité de 12 mensualités

    Le propriétaire qui refusait de renouveler devait verser au locataire au moins 12 mois de loyer, calculés selon le système national de référence des loyers.

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    Exceptions limitatives

    Pas d'indemnité si le propriétaire personne physique avait besoin du logement pour lui ou sa famille, si le locataire n'y avait pas vécu dans les six mois précédents ou disposait d'un autre logement dans la commune, entre autres cas.

Pourquoi les premiers décrets sont tombés

Un décret-loi royal entre en vigueur dès sa publication, mais l'article 86.2 de la Constitution espagnole impose de le soumettre au Congrès pour validation. Faute de validation, il est abrogé. C'est ce qui s'est passé le 2 octobre : après le refus de Junts, le gouvernement n'a pas réuni la majorité nécessaire et le Congrès a abrogé les deux textes.

Ce n'est pas une première. En avril 2026, un autre décret royal sur la prolongation des baux était resté en vigueur environ un mois avant d'être lui aussi rejeté par le Congrès.

La zone grise : les demandes faites pendant leur vigueur

Pendant ces quelques heures, des locataires ont envoyé des burofax pour demander la prolongation extraordinaire et des suspensions d'expulsion ont été demandées. Les juristes ne s'accordent pas sur leurs effets. Avec le RDL 29/2026 en vigueur depuis le 8 octobre, un locataire qui remplit les conditions peut simplement refaire sa demande, la question pèse donc moins en pratique.

gavel Si vous avez reçu une demande le 1er ou le 2 octobre, conservez le burofax avec sa date et son heure, vérifiez si le locataire remplit désormais les conditions du RDL 29/2026, et consultez un avocat avant de répondre.

Que faire maintenant en tant qu'investisseur

Le vote étant tranché, plus rien n'est en suspens : voici les règles en vigueur. Cinq étapes concrètes :

  1. 1

    Repérez les baux dont la prorogation obligatoire ou tacite se termine avant le 31 décembre 2028 : leurs locataires peuvent demander la prolongation extraordinaire jusqu'à 2 ans.

  2. 2

    Pour les prochaines révisions annuelles, n'augmentez pas de plus de 2 % sans nouvel accord, et pas du tout si votre loyer dépasse déjà l'indice de référence applicable.

  3. 3

    Revoyez vos baux saisonniers et par chambre : motif documenté, durée de 31 jours à 12 mois, et somme des chambres inférieure au loyer du logement entier.

  4. 4

    Si vous ne souhaitez pas renouveler un bail, il suffit toujours de prévenir au moins 4 mois avant l'échéance : le préavis de 6 mois et l'indemnité du RDL 28/2026 ne se sont jamais appliqués.

  5. 5

    Archivez baux, préavis et burofax avec leur date, et vérifiez aussi la réglementation régionale et municipale de votre bien.

Ce qu'il faut surveiller désormais

Les élections générales du 29 novembre 2026 : le nouveau Parlement pourra maintenir, modifier ou abroger le RDL 29/2026 par une autre loi, et le PP a annoncé qu'il l'abrogerait s'il gouverne. Et le 1er décembre 2026, date de début du nouveau barème IRPF pour les nouveaux baux et de la TVA à 10 %. Nous mettrons ce guide à jour à chaque nouveauté publiée au BOE.

Questions fréquentes sur les décrets logement

Les décrets logement 2026 sont-ils en vigueur ? expand_more

Un seul. Les RDL 26 et 27/2026 ont été abrogés le 2 octobre. Parmi leurs remplaçants, le RDL 29/2026 est en vigueur depuis le 8 octobre et a été validé le 12 novembre 2026 ; le RDL 28/2026 a été abrogé le même jour, avant d'entrer en vigueur.

Mon locataire peut-il demander la prolongation extraordinaire de 2 ans ? expand_more

Oui, depuis le 8 octobre, si sa prolongation obligatoire ou tacite prend fin avant le 31 décembre 2028 et s'il est à jour de ses loyers depuis au moins huit mois. Vous pouvez vous y opposer si vous avez besoin du logement pour vous ou votre famille et le prouvez, ou si vous signez un nouveau bail avec un loyer inférieur d'au moins 5 %. La mesure a été confirmée par la validation du 12 novembre.

Dois-je verser 12 mensualités si je ne renouvelle pas le bail ? expand_more

Non. Cette indemnité figurait dans le RDL 28/2026, que la Députation permanente a abrogé le 12 novembre 2026 avant son entrée en vigueur. La LAU continue de s'appliquer : il suffit de prévenir au moins 4 mois avant l'échéance.

De combien puis-je augmenter le loyer cette année ? expand_more

Avec le RDL 29/2026, jusqu'au 31 décembre 2027, la révision annuelle ne peut pas dépasser 2 % sans nouvel accord, et aucune hausse n'est possible si le loyer dépasse déjà l'indice de référence applicable.

Les règles de la location saisonnière et par chambre changent-elles ? expand_more

Oui, depuis le 8 octobre : la location saisonnière exige un motif documenté et dure de 31 jours à 12 mois, et la somme des loyers par chambre ne peut pas dépasser le loyer du logement entier. Vérifiez aussi la réglementation de votre région et de votre commune.

J'ai reçu un burofax le 1er ou le 2 octobre, que faire ? expand_more

Conservez le burofax avec sa date et son heure et ne répondez pas dans la précipitation. Les effets des demandes faites pendant que le RDL 26/2026 était en vigueur sont discutés, mais le locataire peut refaire sa demande au titre du RDL 29/2026 : consultez un avocat avant de répondre.

La TVA de mon logement touristique passe-t-elle à 10 % ? expand_more

Le RDL 29/2026 applique une TVA de 10 % à la location de logements meublés avec des services de type hôtelier, à compter du 1er décembre 2026. Les communes en zone tendue peuvent aussi voter une majoration d'IBI pour les meublés touristiques. Demandez conseil à votre gestor pour votre cas précis.

Le RDL 29/2026 peut-il changer après les élections ? expand_more

Oui. La validation le maintient en vigueur avec rang de loi, mais le Parlement issu des élections du 29 novembre pourra le modifier ou l'abroger par un autre texte. D'ici là, ses règles sont obligatoires.

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